Conditions générales de vente (CGV)

1. - Acceptation des commandes

Les commandes ne lient notre Société que si elles sont ratifiées par notre acceptation ou confirmation de commande et, toujours sous réserve de disponibilités.

2. - Délais et conditions particulières

Les prix, délais et autres indications prévus dans nos acceptations ou confirmations de commandes sont donnés à titre indicatif, les retards éventuels ne donnant pas le droit au client d'annuler sa commande, d'en refuser la livraison ou de réclamer une réduction de prix ou des dommages et intérêts.

Sauf accord express et écrit, nous n'acceptons aucune pénalité pour retard d'exécution, c'est la raison pour laquelle nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le client doit toujours émettre des réserves lors de la livraison.

3. - Prix et modalités de règlement

En cas de non paiement de l'acheteur dans les délais convenus entre les parties d'une seule échéance, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger si bon lui semble, par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • Le règlement immédiat de toutes les sommes dues, quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus.
  • La résolution immédiate du contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse plus de 8 jours, sans qu'il soit nécessaire d'entreprendre une formalité judiciaire.

Les acomptes seront conservés par le vendeur à titre d'indemnité sans préjudice des dommages-intérêt que le vendeur pourra solliciter.

Les marchandises devront être rendues immédiatement par l'acheteur à ses frais et à ses risques.

Les échéances fixées sont de rigueur. Tout retard de paiement entrainant de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, le paiement d'intérêts de retard calculés à un point au-dessus du taux d'escompte de la Banque de France nous nous réservons en outre, de suspendre ou d'annuler les commandes en cours sans préjudice et tous autres recours et de tous moyens de droit concernant les somme dues.

4. - Changement dans la situation du client - incident de paiement

Les changements dans la situation du client (décès, incapacité, dissolution ou modification de Sociétés, hypothèques de ses immeubles, mise en nantissement de son fond de commerce, etc.) ou un incident de paiement quelconque nous autorisent, même après exécution partielle d'un ordre à exiger des garanties ou annuler le solde des commandes en notes et à exiger le paiement immédiat des commandes livrées, nonobstant tous délais initialement accordés.

5. - Clause de garanties

Nos produits et matériels sont garantis dans les conditions ci-après sans qu'il puisse en résulter une prolongation ou une extension de la garantie offerte par le fabricant.

  • Appareils à relier : 1 an (date de facturation et en nos ateliers).

La garantie ne s'applique qu'aux vices de conception ou de fonctionnement signalés au cours de cette période. Elle ne joue que si le matériel a reçu une utilisation normale et cesse en cas d'utilisation plus intensive qui prévu ou selon des modalités non conformes aux prescriptions et recommandations de fabricant. Elle ne s'applique pas :

  • Aux vices dont la cause est postérieure à la livraison et, notamment en cas de mauvais entretien, de défaut de stockage, de modification ou de réparation effectuées par d'autres que nos techniciens ou ceux agréés par nous.
  • Aux incidents tels que différences de tension, chutes, heurts, inondation, etc.
  • Aux variations de teintes de nuances des matières par rapport aux échantillons, ou survenant en cours de stockage.

La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses ou, le cas échéant à l'échange standard sans que notre Société puisse supporter une obligation supérieure à la valeur à neuf des articles défectueux. Notamment la Société ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra aviser sans retard et par écrit la Société des vices constatés et lui permettre de procéder aux constations nécessaires pour y porter remède.

Dans tous les cas les marchandises retournées pour réparation ou replacement voyagent aux risques et périls du client.

Le matériel d'occasion est garanti 6 mois. Les réparations de matériels usagés sont toujours faites sans garantie. L'échange, la réparation ou la modification d'une pièce pendant la période de garantie, ne peut avoir pour effet de prolonger ladite garantie.

6. - Réserve de propriété

Le transfert de propriété au profit de l'acheteur n'aura lieu qu'après le règlement intégral du prix de la marchandise.

Le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise par toutes voies de droit, au cas où celle-ci ne serait pas réglée à l'échéance prévue (loi du 12/05/1980 N°80335)

7. - Élection de domicile et juridiction

La Société élit son domicile à son siège social.

En toutes circonstances et pour toutes contestations le Tribunal de Commerce de VESOUL sera seul compétent.

Sauf convention spéciales et écrites, toute remise d'ordre implique de la part du client l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales qui ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires de ses bons de commande, conditions générales ou cahier des charges.

Réserve de propriété : la propriété des marchandises, objet de la présente commande ne vous sera transférée qu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux dispositions de la Loi N°80335 du 12 mai 1980.

> Nos Conditions Générales de Vente au format PDF